J.O. 107 du 8 mai 2007       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 24 avril 2007 portant cessation de fonctions et attribution de fonctions (régisseurs d'avances et de recettes)

NOR : JUSB0752445A


Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 avril 2007 :

Il est, à compter de la date de passation des comptes, mis fin aux fonctions de Mme Walter Claudine, adjointe administrative principale, en sa qualité de régisseuse titulaire du tribunal d'instance de Saint-Yrieix-la-Perche.

Mme Hirat (Françoise), épouse Grand, adjointe administrative, est, à compter de la date de passation des comptes, nommée régisseuse intérimaire du tribunal d'instance de Saint-Yrieix-la-Perche.